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Etat des lieux entrant et sortant pour l’immobilier d’entreprise

Loi Pinel : état des lieux ce que dit la LOI

La loi Pinel du 18 juin 2014 rend obligatoire la réalisation d’un état des lieux au moment de l’entrée par le locataire dans les locaux. Avant la loi Pinel, la réalisation d’un état des lieux à ce moment était facultative. L’état des lieux est une étape obligatoire et importante : l’issue de cette dernière peut déterminer la répartition des travaux et des charges. Par ailleurs, dans le cadre d’un bail commercial, le locataire a pour obligation de restituer les lieux en bon état. L’appréciation de l’entretien des lieux et de leur bon état ne peut ainsi se faire qu’en comparant l’état des lieux de sortie avec l’état des lieux d’entrée.

• Le constat de l’état des lieux à l’entrée ou à la sortie du preneur est désormais obligatoire (Loi PINEL).

Le constat de l’état des lieux à l’entrée ou à la sortie du preneur est désormais obligatoire, dans les cas suivants :
– À la signature du bail
– À la fin du bail
– À la cession du droit au bail
– À la mutation (donation)
– À la cession du fonds de commerce

Contrairement aux baux d’habitation, le Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 n’oblige pas le bailleur et le locataire à se mettre d’accord sur l’utilisation d’une grille de vétusté. L’établissement d’états des lieux d’entrée et de sortie, puis leur comparaison, est un élément indispensable pour constater si les lieux ont été dégradés ou non au cours du bail. Pour le propriétaire, ce sera l’occasion d’imputer au locataire les travaux de remise en état pour les éventuelles dégradations qui lui auront été retenues. A l’inverse, il permettra au locataire de ne pas se voir imputer des dégradations déjà présentes ou liées à l’usure naturelle du bâtiment (vétusté). LC EDL, spécialiste de l’état des lieux à Lyon, accompagne les agences immobilières et acteurs de l’immobilier d’entreprise de l’entrée à la sortie du bien immobilier. LC EDL à Lyon propose un accompagnement complet des parties dès la réalisation de l’état des lieux : – Analyse du bail permettant de relever les obligations du locataire et du propriétaire – Visios 2D et 3D rendant le constat complet et précis avec des images hautes définitions

• Pré-état des lieux en amont de la date d’effet du congé

En fin de bail, le locataire doit effectuer les réparations qui s’imposent et faire disparaître les aménagements opérés, même autorisés par le bailleur avant la restitution des lieux (sauf disposition contraire). Le bailleur n’ayant pas à faire l’avance des frais de remise en état, il est fortement conseillé de faire établir un pré-état des lieux, avant la restitution des clefs. Dans ce document, les parties pourront établir d’un commun accord la liste précise des dégradations et des réparations à effectuer.

• Pré-chiffrage des réparations

Il permet au bailleur de réclamer au locataire sortant le montant correspondant aux frais de remise en état. Réalisé en temps et en heure, cet accompagnement représente pour le locataire une opportunité de procéder aux travaux de remise en état avant la fin du bail. Après l’état des lieux et le chiffrage de sortie, la relation entre les parties se trouve ainsi clarifiée, tant sur l’état du bien rendu que sur la restitution du dépôt de garantie.

• Le chiffrage définitif

Il permet au bailleur de réclamer au locataire sortant le montant correspondant aux frais de remise en état. Réalisé en temps et en heure, cet accompagnement représente pour le locataire une opportunité de procéder aux travaux de remise en état avant la fin du bail. Après l’état des lieux et le chiffrage de sortie, la relation entre les parties se trouve ainsi clarifiée, tant sur l’état du bien rendu que sur la restitution du dépôt de garantie.

Diagnostiques immobiliers : le DPE & son audit énergétique

Pourquoi un audit énergétique, et en quoi cela consiste ?

L’audit énergétique est un bilan consistant à effectuer une analyse complète et détaillée des performances énergétiques d’un logement et de proposer des solutions d’améliorations. Il est effectué par des bureaux certifiés et porte généralement sur la structure du logement et ses équipements énergétiques. Les équipements de chauffage, de ventilation, d’eau chaude et le niveau d’isolation du bâtiment en font partie. Il permet, en effet, d’évaluer de façon précise la consommation en énergie d’un logement. Passé cette étape, il aide à définir un plan d’action pour améliorer les performances énergétiques du bâtiment. En effet, l’objectif principal de cette étude est de définir un calendrier progressif des travaux. Il établit ensuite une liste de ceux à réaliser pour améliorer les performances en matière d’énergie. Ainsi, lorsque vous réalisez un audit dans votre bâtiment, il vous fournit à la fin de l’étude :

– Une connaissance précise de votre immeuble
– Plusieurs possibilités d’évolution de votre bâtiment
– Une hiérarchisation des travaux à effectuer
– Les économies possibles sur les factures après les travaux

Par ailleurs, il faut noter que l’audit énergétique comprend un bilan et un plan d’actions.

• Le bilan

Le bilan représente la suite logique de l’analyse. Il fait le point des caractéristiques du bien (niveau de performance énergétique et consommations des équipements existants du bâtiment). En clair, le bilan fait l’inventaire de la structure du bâtiment et des consommations d’énergies des équipements de ce dernier.

Par ailleurs, le bilan préconise les meilleures utilisations possibles des équipements du logement. Pour cela, il fournit des mesures comportementales que ses occupants doivent adopter pour effectuer des économies sur leurs consommations d’énergie.

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• Le plan d’actions

Ici, l’audit permet de faire le récapitulatif des travaux de rénovation qui doivent être effectués pour améliorer les performances énergétiques du bâtiment. Le plan d’actions s’établit en fonction des différentes données déjà disponibles. En effet, l’audit énergétique permet de diagnostiquer les pathologies énergétiques du logement. Il préconise également des solutions en énergies renouvelables pour l’amélioration des performances.

De même, le plan d’actions fournira des recommandations d’isolation thermique des murs, des fenêtres, de la toiture et des combles si besoin. Par ailleurs, il permet de définir un ordre de réalisation des travaux de rénovation et d’amélioration.

LC EDL, spécialiste de l’état des lieux à Lyon, vous accompagne pour trouver un professionnel qualifié RGE, et sur la réalisation d’un audit énergétique dans le cadre d’une vente, d’une location ou de travaux de rénovation

Constat assistance expertise sinistre

Formation des opérateurs états des lieux

Marque certification qualité
des prestataires de formation
Le métier d’opérateur en état des lieux n’est, à ce jour, pas réglementé. Cependant, il délivre au quotidien des constats d’état des lieux qui eux le sont. Il est donc important de se former pour acquérir et maitriser les bases réglementaires et juridiques qui entourent ce document. Par ailleurs, la méthodologie qui vous est enseignée est le fruit d’une expérience terrain conséquente qui vous permettra d’éviter les pièges au quotidien. Cette formation est complète et aborde tous les aspects de l’état des lieux :

• La théorie à travers la réglementation et la méthodologie France EDL
• La pratique à travers l’utilisation de l’outil EDL Pro en salle et sur le terrain dans un appartement témoin Elle est animée par un professionnel du domaine qui illustre toutes les notions abordées par des exemples concrets vécus.

Après ce stage, vous serez prêt pour réaliser vos missions dans les meilleures conditions.

• Les objectifs pédagogiques

L’objectif de cette formation « Opérateur état des lieux » est d’apporter au stagiaire l’ensemble des connaissances de base qui lui permettront d’être autonome dans la réalisation d’état des lieux. Les aspects théoriques sont traités à travers les thèmes Réglementation, Méthodologie et Bonnes pratiques. La pratique est traitée d’une part par la mise à disposition et l’utilisation d’un outil informatique en salle et d’autre part la mise en situation réelle dans un appartement témoin. La formation « Opérateur état des lieux » permet au stagiaire d’acquérir les compétences et capacités suivantes :

– Savoir où se trouve la bonne information réglementaire
– Avoir bien compris la réglementation
– Maitriser le déroulé, les différentes étapes d’un état des lieux
– Maitriser le contenu du constat d’état des lieux
– Savoir identifier et relever un compteur d’eau, de gaz, d’électricité, calorique
– Savoir faire un inventaire des clés
– Savoir évaluer et décrire les dégradations
– Connaitre l’outillage indispensable à la réalisation d’un état des lieux
– Savoir comment se comporter vis-à-vis du locataire et renseigner le locataire
– Savoir manipuler un outil informatique permettant la réalisation d’un edl
– Être en mesure de rédiger les conditions générales de vente
– Savoir établir ou contrôler un inventaire meublé
– Savoir gérer le contexte de l’état des lieux (identité, assurance, attestation, etc…)
– Savoir identifier les responsabilités locatives

• Les prérequis

Bien qu’une première expérience dans l’immobilier ainsi que des connaissances basiques du bâtiment soient des plus évidents, il n’est demandé aucun prérequis pour suivre cette formation.
Un entretien téléphonique suffit à valider l’adéquation de la formation avec les besoins du participant.

• La durée

La formation se déroule sur 4 jours : deux journées consacrées à la théorie et deux journées consacrées à la pratique.

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